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Conditions générales de vente

MISS CLEAN Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € immatriculée au RCS de VIENNE (38) dont le siège social est sis 104 Rue du 19 Mars 1962 – 38390 BOUVESSE QUIRIEU, exploite l’activité de nettoyage courant des bâtiments et de traitement de surface.

Contact : contact@missclean1987.fr

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les personnes concernées seront définies ci- dessous :

« Le Client » désigne une personne physique ou morale recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

« Entreprise de nettoyage » désigne une entreprise spécialisée dans le nettoyage qui assure l’entretien et la propreté des locaux.

ARTICLE 2 – Objet

Sans préjudice de toutes conventions contraires, dont les termes primeraient sur les présentes CGV, les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MISS CLEAN ci-après le «Prestataire», intervient en tant que spécialiste du nettoyage pour répondre aux besoins de sa clientèle, ci-après « Les Clients ou le Client ». Toute prestation accomplie par la Société MISS CLEAN implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client renonce alors à ses propres CGV de manière pleine entière.

ARTICLE 3 – Devis et contrats

Chaque contrat et/ou devis doit être signé par le client pour être valide.

Une indemnité est prévue dans le cas où un client signe un devis ou un contrat mais se désiste ensuite. Les devis sont valables 1 mois. Si le Client signe le devis au-delà de ce délai, un nouveau devis avec une révision du prix peut être effectué.

Si des prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial sont à ajouter, un nouveau devis est à prévoir.

Un accord d’intervention (jour et heure) sera défini entre les parties contractantes et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. Si nécessaire seront confiés au personnel de MISS CLEAN : clés et codes (alarme).

ARTICLE 4 – Paiement et retard de paiement

4.1 Les moyens de paiement autorisés : carte bancaire, chèque, espèce, virement.

4.2 Le prix des prestations est précisé dans le devis ou le contrat. Il est exprimé hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire. Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit. Ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale lorsqu’un tel contrat existe.

4.3 Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs aux prix acceptés lors de la dernière révision de prix, les prix en vigueur seront maintenus. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définie interviendra de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. A cette fin, l’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

4.4 En cas de prestation ponctuelle, un acompte de 30 % sera versé par le Client à la commande, ensuite 60% en début de chantier et le solde à réception de la facture.

4.5 Le délai de paiement est de 5 jours à partir de la facture.

4.6 Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, entraîne la perception de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

ARTICLE 5 – Délai de réalisation des missions

Les délais de réalisation des missions sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne sera pas responsable d’un manquement à exécuter l’une de ses obligations si l’impossibilité d’exécuter était consécutive à des événements, tels que :

  • Les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, de pillages ou de sabotages ;
  • Les conditions météorologiques défavorables ou catastrophes naturelles ;
  • Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
  • Les grèves sous quelque forme que ce soit et les arrêts de travail se produisant dans son entreprise, épidémie, pandémie ;
  • Les actes et interventions de l’autorité publique, la modification de la législation et de la réglementation en vigueur ;

Cette liste étant non exhaustive, sont compris tous les autres cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles.

Dans ces hypothèses, le Prestataire informera rapidement le Client par écrit. Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses prestations et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension. Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le Prestataire en informera le Client sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés.

Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 – Au cours du contrat

6.1 Les produits et matériels de nettoyage sont fournis par MISS CLEAN dans le cadre du contrat.

6.2 Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues aux articles R4513-8 et R4512-12 du Code du travail.

6.3 Le client devra mettre à disposition du prestataire dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage.

6.4 Le cas échéant, la société MISS CLEAN se réserve le droit de faire appel à des prestataires tiers, notamment pour la réalisation de prestations spécifiques.

ARTICLE 7 – Obligations du client

7.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au personnel du prestataire sur l’ensemble des surfaces désignées.

7.2 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

7.3 Les prix établis hors taxes comprennent sauf dispositions contraires la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau, l’éclairage et l’électricité étant par contre à la charge du client qui devra les fournir gratuitement. A défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, la société MISS CLEAN sera dispensée, pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée, de l’exécution des travaux à elle confiée, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.

7.4 Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. En cas de cessation du contrat, le client s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les services du personnel de MISS CLEAN qui aurait travaillé dans les locaux et ce dans un délai de deux ans à compter de la terminaison de l’exécution du contrat.

Il pourra néanmoins se libérer de cette obligation par le paiement à MISS CLEAN dans un délai de trente jours, d’une indemnité correspondant au minimum, à six mois de salaires du personnel ainsi réutilisé.

7.5 Le client s’oblige à se conformer aux dispositions du décret n° 92.158 du 20.02.1992 (articles R.237-1 à R.237-28 du code du travail) qui précise qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations d’une durée supérieure 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.

7.6 Au moins trois (3) mois avant la cessation du contrat commercial, le client s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante leurs coordonnées respectives, ceci afin de permettre à ces dernières de respecter s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’accord du 29 mars 1990 des entreprises de propreté. A défaut la responsabilité du client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées au transfert du personnel.

ARTICLE 8 – Obligation du Prestataire

8.1 Le Prestataire devra réaliser un travail conforme à la commande.

8.2 Le Prestataire devra communiquer et informer le client si besoin.

8.3 Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant matériellement l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession du nettoyage industriel des locaux.

ARTICLE 9 – Suspension – résiliation

Le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :

– de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommage et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement,

-et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 10 – Contestation

Toutes contestations relatives au cahier des charges, sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par la société MISS CLEAN ou leur mise en cause devra faire l’objet d’une dénonciation par le Client dans les vingt-quatre heures du fait générateur de la contestation, de la mise en cause ou de l’incident qui en serait à l’origine. Cette dénonciation devra impérativement être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, ou en cas de non-respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 11 – Assurances et Responsabilités

11.1 Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiées.

11.2 Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.
Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.


11.3 Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation jointe, le client renonce à tous recours contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.


11.4 Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.


11.5 Il appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celles papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.


11.6 Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.

ARTICLE 12. Confidentialité

12.1 Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.

Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.

12.2 Le Prestataire ne vend, ni ne loue les informations personnelles du Client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

ARTICLE 13. Données personnelles

La société MISS CLEAN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 104 Rue du 19 Mars 1962 – 38390 BOUVESSE QUIRIEU

ARTICLE 14. Droit à l’image

Le Client accepte que des photos du chantier puissent être prises et utilisées pour la communication de MISS CLEAN et être diffusées publiquement (site web, blog, réseaux sociaux, dépliants publicitaires, etc…) sauf avis contraire écrit.

ARTICLE 15. Litiges

Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige avec les professionnels qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera compétent, c’est-à-dire le Tribunal de Commerce de Lyon.